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Interdiction de financer le retour des États-Unis à l'Accord de Paris sans l'accord du Sénat

Ce projet de loi vise à empêcher l'utilisation de fonds publics pour que les États-Unis rejoignent l'Accord de Paris, à moins que le Sénat ne donne son consentement. Cela signifie que toute décision concernant la participation des États-Unis aux efforts climatiques mondiaux nécessiterait l'approbation explicite du Sénat, ce qui pourrait influencer la politique climatique internationale du pays.
Points clés
Interdit l'utilisation de fonds publics pour que les États-Unis deviennent partie à l'Accord de Paris.
Exige le consentement du Sénat pour la ratification de l'Accord de Paris par les États-Unis.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_466
Parrain : Rep. Gonzalez, Anthony [R-OH-16]
Date de début : 2021-01-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Paris Climate Accord Accountability Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_466.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-01-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit l'utilisation de fonds publics pour que les États-Unis deviennent partie à l'Accord de Paris.
  • Exige le consentement du Sénat pour la ratification de l'Accord de Paris par les États-Unis.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Gonzalez, Anthony [R-OH-16].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Foreign Affairs.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Environnement Investissements publics