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Facilitation de l'annulation des prêts étudiants pour les fonctionnaires

Cette loi vise à simplifier le processus d'annulation des prêts étudiants pour les personnes travaillant dans la fonction publique. Elle introduit de nouveaux outils et bases de données pour aider les employés et les employeurs à vérifier l'éligibilité au programme et à faciliter la soumission de documents en ligne. Cela offrira aux citoyens un accès plus facile à l'information et un chemin plus rapide vers une éventuelle annulation de dette.
Points clés
Création d'une base de données publique des employeurs et des postes éligibles à l'annulation des prêts.
Introduction de la signature et de la soumission électroniques des formulaires de certification d'emploi.
Notifications annuelles sur le nombre de paiements qualifiants et les paiements restants pour l'annulation du prêt.
Simplification du processus de demande pour l'annulation temporaire étendue des prêts étudiants pour la fonction publique.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4666
Parrain : Rep. Panetta, Jimmy [D-CA-20]
Date de début : 2021-07-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Public Service Loan Forgiveness Modernization Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4666.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-07-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Création d'une base de données publique des employeurs et des postes éligibles à l'annulation des prêts.
  • Introduction de la signature et de la soumission électroniques des formulaires de certification d'emploi.
  • Notifications annuelles sur le nombre de paiements qualifiants et les paiements restants pour l'annulation du prêt.
  • Simplification du processus de demande pour l'annulation temporaire étendue des prêts étudiants pour la fonction publique.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Panetta, Jimmy [D-CA-20].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and Labor.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Éducation Prestations