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Flexibilité de l'emploi ABLE : Contributions des employeurs aux comptes ABLE au lieu des régimes de retraite

Cette loi permet aux employeurs de verser des contributions à des comptes ABLE spéciaux pour les personnes handicapées, au lieu des régimes de retraite traditionnels. Cela aide les personnes handicapées à épargner de l'argent sans perdre leurs prestations sociales. Ces changements visent à faciliter l'épargne et la gestion financière pour les personnes éligibles aux comptes ABLE.
Points clés
Les employeurs peuvent verser des contributions aux comptes ABLE des employés handicapés au lieu des régimes de retraite.
Ces contributions n'affecteront pas les règles de non-discrimination dans les régimes de retraite.
Les contributions de l'employeur à un compte ABLE seront traitées comme si elles étaient faites par le bénéficiaire.
Les employeurs peuvent déduire ces contributions comme dépense professionnelle, sous certaines conditions.
La loi vise à protéger les personnes handicapées contre la perte de prestations due à l'épargne-retraite.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4672
Parrain : Rep. Suozzi, Thomas R. [D-NY-3]
Date de début : 2021-07-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

ABLE Employment Flexibility Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4672.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-07-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les employeurs peuvent verser des contributions aux comptes ABLE des employés handicapés au lieu des régimes de retraite.
  • Ces contributions n'affecteront pas les règles de non-discrimination dans les régimes de retraite.
  • Les contributions de l'employeur à un compte ABLE seront traitées comme si elles étaient faites par le bénéficiaire.
  • Les employeurs peuvent déduire ces contributions comme dépense professionnelle, sous certaines conditions.
  • La loi vise à protéger les personnes handicapées contre la perte de prestations due à l'épargne-retraite.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Suozzi, Thomas R. [D-NY-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

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