Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 4672.
Flexibilité de l'emploi ABLE : Contributions des employeurs aux comptes ABLE au lieu des régimes de retraite
Cette loi permet aux employeurs de verser des contributions à des comptes ABLE spéciaux pour les personnes handicapées, au lieu des régimes de retraite traditionnels. Cela aide les personnes handicapées à épargner de l'argent sans perdre leurs prestations sociales. Ces changements visent à faciliter l'épargne et la gestion financière pour les personnes éligibles aux comptes ABLE.
Points clés
Les employeurs peuvent verser des contributions aux comptes ABLE des employés handicapés au lieu des régimes de retraite.
Ces contributions n'affecteront pas les règles de non-discrimination dans les régimes de retraite.
Les contributions de l'employeur à un compte ABLE seront traitées comme si elles étaient faites par le bénéficiaire.
Les employeurs peuvent déduire ces contributions comme dépense professionnelle, sous certaines conditions.
La loi vise à protéger les personnes handicapées contre la perte de prestations due à l'épargne-retraite.
Statut:
Expiré
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