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Inscription automatique des vétérans au système de santé VA

Cette loi introduit l'inscription automatique des vétérans éligibles au système d'inscription des patients du Département des Anciens Combattants (VA). Cela signifie que les vétérans n'auront plus à demander leur inscription eux-mêmes, simplifiant ainsi leur accès aux prestations de santé. Après l'inscription, les vétérans recevront une notification et des instructions sur la manière de se désinscrire s'ils le souhaitent.
Points clés
Les vétérans seront automatiquement inscrits au système d'inscription des patients du VA dans les 60 jours suivant la réception de leurs informations.
Après l'inscription, les vétérans recevront un avis d'inscription et des instructions claires sur la manière de se désinscrire ou de se réinscrire ultérieurement.
La loi exige que les vétérans aient accès à des certificats d'éligibilité électroniques et à un mécanisme de désinscription électronique.
Ces changements s'appliquent aux vétérans libérés ou séparés du service 90 jours avant la date d'entrée en vigueur de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2022-01-20
62%
Pour 265
Contre 163
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4673
Parrain : Rep. Takano, Mark [D-CA-41]
Date de début : 2021-07-22
Date du vote : 2022-01-20
Réunion n° : 2
Vote n° : 14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

EVEST Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4673.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-07-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les vétérans seront automatiquement inscrits au système d'inscription des patients du VA dans les 60 jours suivant la réception de leurs informations.
  • Après l'inscription, les vétérans recevront un avis d'inscription et des instructions claires sur la manière de se désinscrire ou de se réinscrire ultérieurement.
  • La loi exige que les vétérans aient accès à des certificats d'éligibilité électroniques et à un mécanisme de désinscription électronique.
  • Ces changements s'appliquent aux vétérans libérés ou séparés du service 90 jours avant la date d'entrée en vigueur de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Takano, Mark [D-CA-41].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On passage Passed by the Yeas and Nays: 265 - 163 (Roll no. 14).

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Prestations Santé