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Exonération fiscale pour les paiements de mitigation des catastrophes

Cette loi permet aux citoyens d'exclure de leur revenu imposable toute somme reçue de programmes d'État pour améliorer leurs maisons afin de réduire les dommages causés par des catastrophes naturelles comme les tempêtes, les tremblements de terre ou les incendies de forêt. Cela signifie que si vous recevez une aide financière pour renforcer votre maison, vous n'aurez pas à payer d'impôts sur ce montant. L'objectif est d'encourager les actions qui réduisent les dommages matériels et améliorent la sécurité.
Points clés
Les sommes reçues pour des améliorations domiciliaires visant à réduire les dommages causés par les tempêtes, les tremblements de terre ou les incendies de forêt ne seront pas imposées.
Cela s'applique au soutien des programmes d'État, locaux ou créés par l'État.
Les modifications entrent en vigueur pour les années fiscales commençant après le 31 décembre 2021.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4675
Parrain : Rep. Thompson, Mike [D-CA-5]
Date de début : 2021-07-22