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Protection de la retraite des femmes : nouvelles règles pour les régimes à cotisations définies et les travailleurs à temps partiel

Cette loi vise à renforcer la sécurité de la retraite des femmes en exigeant le consentement du conjoint pour les distributions des régimes à cotisations définies et en facilitant l'accès aux régimes de retraite pour les travailleurs à temps partiel. Elle prévoit également des subventions pour l'éducation financière et une assistance pour l'obtention d'ordonnances de relations domestiques qualifiées en cas de divorce, améliorant ainsi la stabilité financière des femmes à la retraite.
Points clés
Consentement obligatoire du conjoint pour les retraits des régimes de retraite individuels à cotisations définies, protégeant ainsi l'épargne familiale.
Amélioration de l'accès aux régimes de retraite pour les employés à temps partiel ayant travaillé au moins 500 heures par an pendant deux années consécutives.
Programmes de subventions pour l'éducation financière des femmes et aide juridique pour les femmes à faible revenu et les survivantes de violence domestique pour le partage des prestations de retraite après un divorce.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4678
Parrain : Rep. Underwood, Lauren [D-IL-14]
Date de début : 2021-07-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Women's Retirement Protection Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4678.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-07-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Consentement obligatoire du conjoint pour les retraits des régimes de retraite individuels à cotisations définies, protégeant ainsi l'épargne familiale.
  • Amélioration de l'accès aux régimes de retraite pour les employés à temps partiel ayant travaillé au moins 500 heures par an pendant deux années consécutives.
  • Programmes de subventions pour l'éducation financière des femmes et aide juridique pour les femmes à faible revenu et les survivantes de violence domestique pour le partage des prestations de retraite après un divorce.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Underwood, Lauren [D-IL-14].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

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