Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 4678.
Protection de la retraite des femmes : nouvelles règles pour les régimes à cotisations définies et les travailleurs à temps partiel
Cette loi vise à renforcer la sécurité de la retraite des femmes en exigeant le consentement du conjoint pour les distributions des régimes à cotisations définies et en facilitant l'accès aux régimes de retraite pour les travailleurs à temps partiel. Elle prévoit également des subventions pour l'éducation financière et une assistance pour l'obtention d'ordonnances de relations domestiques qualifiées en cas de divorce, améliorant ainsi la stabilité financière des femmes à la retraite.
Points clés
Consentement obligatoire du conjoint pour les retraits des régimes de retraite individuels à cotisations définies, protégeant ainsi l'épargne familiale.
Amélioration de l'accès aux régimes de retraite pour les employés à temps partiel ayant travaillé au moins 500 heures par an pendant deux années consécutives.
Programmes de subventions pour l'éducation financière des femmes et aide juridique pour les femmes à faible revenu et les survivantes de violence domestique pour le partage des prestations de retraite après un divorce.
Statut:
Expiré
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