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Loi sur la démocratie au Cambodge: Sanctions pour atteinte aux libertés

Cette loi vise à promouvoir des élections libres et les droits de l'homme au Cambodge. Elle introduit des sanctions, telles que le blocage des avoirs et l'interdiction de voyager aux États-Unis, pour les personnes responsables de la sape de la démocratie et des violations des droits de l'homme dans ce pays. Les citoyens américains ne connaîtront pas de changements directs dans leur vie quotidienne, mais la loi pourrait influencer les relations internationales et la politique étrangère.
Points clés
Imposition de sanctions financières et de visas aux fonctionnaires cambodgiens responsables de la sape de la démocratie et des violations des droits de l'homme.
Possibilité de suspendre les sanctions si le Cambodge progresse vers des élections libres et le respect des droits de l'homme.
La loi prendra fin 5 ans après sa promulgation.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2021-09-28
96%
Pour 403
Contre 17
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4686
Parrain : Rep. Chabot, Steve [R-OH-1]
Date de début : 2021-07-26
Date du vote : 2021-09-28
Réunion n° : 1
Vote n° : 301
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Cambodia Democracy Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4686.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-07-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Imposition de sanctions financières et de visas aux fonctionnaires cambodgiens responsables de la sape de la démocratie et des violations des droits de l'homme.
  • Possibilité de suspendre les sanctions si le Cambodge progresse vers des élections libres et le respect des droits de l'homme.
  • La loi prendra fin 5 ans après sa promulgation.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Chabot, Steve [R-OH-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On motion to suspend the rules and pass the bill, as amended Agreed to by the Yeas and Nays: (2/3 required): 403 - 17 (Roll no. 301). (text: CR H5490-5491)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité