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Crédits d'impôt pour les supermarchés dans les zones mal desservies

Cette loi introduit des crédits d'impôt pour les entreprises qui ouvrent ou rénovent des supermarchés dans les zones où l'accès aux aliments frais est limité. L'objectif est d'améliorer l'accès à une alimentation saine pour les habitants de ces régions et de créer de nouveaux emplois.
Points clés
Crédits d'impôt accrus pour la rénovation des bâtiments de supermarchés dans les zones mal desservies.
Crédits d'impôt supplémentaires pour l'embauche d'employés dans les nouveaux supermarchés de ces régions.
Un crédit d'impôt de 15 % sur les ventes de fruits et légumes frais dans les nouveaux supermarchés des zones mal desservies.
La définition de 'zone mal desservie' inclut les lieux à faible revenu, à taux de pauvreté élevé ou éloignés des supermarchés existants.
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gavel
Statut:
Expiré
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4687
Parrain : Rep. Cohen, Steve [D-TN-9]
Date de début : 2021-07-26
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Supermarket Tax Credit for Underserved Areas Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4687.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-07-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Crédits d'impôt accrus pour la rénovation des bâtiments de supermarchés dans les zones mal desservies.
  • Crédits d'impôt supplémentaires pour l'embauche d'employés dans les nouveaux supermarchés de ces régions.
  • Un crédit d'impôt de 15 % sur les ventes de fruits et légumes frais dans les nouveaux supermarchés des zones mal desservies.
  • La définition de 'zone mal desservie' inclut les lieux à faible revenu, à taux de pauvreté élevé ou éloignés des supermarchés existants.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cohen, Steve [D-TN-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas, c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

CATÉGORIES

Impôts Économie Investissements publics