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Crédits d'impôt pour les supermarchés dans les zones mal desservies

Cette loi introduit des crédits d'impôt pour les entreprises qui ouvrent ou rénovent des supermarchés dans les zones où l'accès aux aliments frais est limité. L'objectif est d'améliorer l'accès à une alimentation saine pour les habitants de ces régions et de créer de nouveaux emplois.
Points clés
Crédits d'impôt accrus pour la rénovation des bâtiments de supermarchés dans les zones mal desservies.
Crédits d'impôt supplémentaires pour l'embauche d'employés dans les nouveaux supermarchés de ces régions.
Un crédit d'impôt de 15 % sur les ventes de fruits et légumes frais dans les nouveaux supermarchés des zones mal desservies.
La définition de 'zone mal desservie' inclut les lieux à faible revenu, à taux de pauvreté élevé ou éloignés des supermarchés existants.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4687
Parrain : Rep. Cohen, Steve [D-TN-9]
Date de début : 2021-07-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Supermarket Tax Credit for Underserved Areas Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4687.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-07-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Crédits d'impôt accrus pour la rénovation des bâtiments de supermarchés dans les zones mal desservies.
  • Crédits d'impôt supplémentaires pour l'embauche d'employés dans les nouveaux supermarchés de ces régions.
  • Un crédit d'impôt de 15 % sur les ventes de fruits et légumes frais dans les nouveaux supermarchés des zones mal desservies.
  • La définition de 'zone mal desservie' inclut les lieux à faible revenu, à taux de pauvreté élevé ou éloignés des supermarchés existants.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cohen, Steve [D-TN-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Impôts Économie Investissements publics