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Logements Accessibles: Nouvelles Normes pour les Bâtiments Subventionnés par l'État

Cette loi exige que toutes les maisons individuelles et maisons de ville nouvellement construites et bénéficiant d'une aide fédérale respectent des normes minimales de visitabilité pour les personnes handicapées. Cela signifie que ces logements devront disposer d'au moins un niveau accessible, facilitant ainsi la vie quotidienne et augmentant l'autonomie des personnes en fauteuil roulant.
Points clés
Toutes les maisons individuelles et maisons de ville nouvellement construites avec une aide fédérale doivent être visitables pour les personnes handicapées.
Ces logements doivent inclure au moins un niveau conforme aux normes d'accessibilité, telles que des largeurs de portes et de couloirs appropriées.
Les citoyens peuvent intenter une action en justice si un bâtiment ne respecte pas ces exigences, et les agences fédérales superviseront la conformité.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4695
Parrain : Rep. Schakowsky, Janice D. [D-IL-9]
Date de début : 2021-07-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Eleanor Smith Inclusive Home Design Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4695.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-07-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Toutes les maisons individuelles et maisons de ville nouvellement construites avec une aide fédérale doivent être visitables pour les personnes handicapées.
  • Ces logements doivent inclure au moins un niveau conforme aux normes d'accessibilité, telles que des largeurs de portes et de couloirs appropriées.
  • Les citoyens peuvent intenter une action en justice si un bâtiment ne respecte pas ces exigences, et les agences fédérales superviseront la conformité.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Schakowsky, Janice D. [D-IL-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Immobilier Prestations Tribunaux et Justice