Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 4697.
Construction Petites Entreprises: Suppression des Exigences de Sous-traitance Locale
Ce projet de loi supprime l'exigence pour les petites entreprises de construction bénéficiant de contrats gouvernementaux d'utiliser des sous-traitants exclusivement du même comté ou État. Cela offre aux entreprises plus de flexibilité dans le choix des sous-traitants, ce qui pourrait influencer la compétitivité et la disponibilité des services de construction à l'échelle nationale.
Points clés
Les petites entreprises de construction ayant des contrats gouvernementaux ne seront plus obligées d'engager des sous-traitants uniquement de leur région locale.
Ce changement pourrait ouvrir le marché à davantage de sous-traitants et potentiellement réduire les coûts des projets de construction financés par des fonds publics.
Statut:
Expiré
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(expliqué ici).
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