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Assurance inondation : Les polices privées comptent pour la couverture continue

Les nouvelles règles facilitent le maintien d'une couverture continue d'assurance inondation pour les citoyens, même en passant d'un programme fédéral à une police privée. Cela signifie que l'assurance privée antérieure sera reconnue, ce qui peut aider à éviter des primes plus élevées ou la perte de réductions.
Points clés
L'assurance inondation privée sera désormais reconnue comme une couverture continue, tout comme l'assurance du programme fédéral.
Ce changement peut aider les propriétaires à maintenir des primes plus basses et à éviter les pénalités pour les interruptions de couverture.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4699
Parrain : Rep. Castor, Kathy [D-FL-14]
Date de début : 2021-07-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the National Flood Insurance Act of 1968 to allow for the consideration of private flood insurance for the purposes of applying continuous coverage requirements, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4699.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-07-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • L'assurance inondation privée sera désormais reconnue comme une couverture continue, tout comme l'assurance du programme fédéral.
  • Ce changement peut aider les propriétaires à maintenir des primes plus basses et à éviter les pénalités pour les interruptions de couverture.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Castor, Kathy [D-FL-14].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

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