Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 470.
Réforme du Congrès: Salaires, Budget et Transparence Législative
Ce projet de loi vise à accroître la responsabilité du Congrès envers les citoyens. Il propose de retenir les salaires des membres du Congrès s'ils n'adoptent pas de budget à temps et de restreindre leurs pauses. De plus, la loi cherche à améliorer la transparence législative en exigeant la divulgation complète des bases constitutionnelles et des modifications des lois existantes, facilitant ainsi la compréhension des nouvelles lois par les citoyens.
Points clés
Retenue des salaires des membres du Congrès s'ils n'adoptent pas de budget avant le 15 avril.
Restriction des pauses du Congrès si le budget ou les lois de crédits ne sont pas adoptés.
Exigence de publier les textes intégraux des projets de loi en ligne 7 jours avant le vote et de les lire entièrement.
Interdiction du lobbying pour les anciens membres du Congrès immédiatement après avoir quitté leurs fonctions.
Interdiction des 'earmarks' (dispositions spéciales pour des entités ou régions spécifiques) dans la législation.
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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