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Surveillance accrue des fournisseurs Medicaid: Protéger les patients contre la fraude

Ce projet de loi vise à renforcer la surveillance des prestataires de soins de santé dans le programme Medicaid afin de mieux protéger les patients contre la fraude. Il exige des États qui ne l'ont pas encore fait de consulter le gouvernement fédéral sur les règles de dépistage et de surveillance. Cela garantit aux citoyens une plus grande confiance dans l'utilisation appropriée de leurs impôts et la fourniture de services médicaux par des entités vérifiées.
Points clés
Contrôle accru des prestataires de soins de santé dans le programme Medicaid pour prévenir la fraude.
Les États n'ayant pas consulté sur les règles de dépistage des prestataires devront désormais le faire.
Les États devront rendre compte annuellement des progrès réalisés pour satisfaire aux exigences de surveillance, augmentant la transparence.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4701
Parrain : Rep. Bergman, Jack [R-MI-1]
Date de début : 2021-07-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting Patients from Medicaid Fraud Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4701.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-07-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Contrôle accru des prestataires de soins de santé dans le programme Medicaid pour prévenir la fraude.
  • Les États n'ayant pas consulté sur les règles de dépistage des prestataires devront désormais le faire.
  • Les États devront rendre compte annuellement des progrès réalisés pour satisfaire aux exigences de surveillance, augmentant la transparence.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Bergman, Jack [R-MI-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Santé Prestations