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Allégements fiscaux pour les conjoints de militaires: Choix de la résidence fiscale

Cette loi permet aux conjoints de militaires de choisir où ils paient leurs impôts sur le revenu d'État. Ils peuvent opter pour l'État de résidence du militaire, leur propre État de résidence, ou le lieu d'affectation permanent du militaire. Cela aide à éviter la double imposition et simplifie les déclarations fiscales pour les familles qui déménagent fréquemment en raison des ordres militaires.
Points clés
Les conjoints de militaires ne perdent ni n'acquièrent de résidence fiscale simplement en déménageant pour être avec un militaire en raison d'ordres militaires.
Les conjoints de militaires peuvent choisir d'utiliser la résidence du militaire, leur propre résidence, ou le lieu d'affectation permanent du militaire à des fins fiscales d'État.
Ce changement vise à simplifier les déclarations fiscales et à réduire les charges financières pour les familles militaires qui déménagent fréquemment.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4702
Parrain : Rep. Cawthorn, Madison [R-NC-11]
Date de début : 2021-07-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Military Spouse Tax Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4702.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-07-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les conjoints de militaires ne perdent ni n'acquièrent de résidence fiscale simplement en déménageant pour être avec un militaire en raison d'ordres militaires.
  • Les conjoints de militaires peuvent choisir d'utiliser la résidence du militaire, leur propre résidence, ou le lieu d'affectation permanent du militaire à des fins fiscales d'État.
  • Ce changement vise à simplifier les déclarations fiscales et à réduire les charges financières pour les familles militaires qui déménagent fréquemment.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cawthorn, Madison [R-NC-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Economic Opportunity.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

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