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Soutien aux tribus et comtés pour la gestion forestière

Cette loi modifie les règles concernant l'argent provenant des ventes de bois et d'autres paiements dans le cadre d'accords de gestion des terres fédérales. Elle permet aux tribus indiennes et aux comtés de conserver et d'utiliser ces fonds pour des projets de restauration et de conservation des forêts, ce qui pourrait améliorer la gestion des ressources naturelles dans leurs régions.
Points clés
Les tribus indiennes et les comtés peuvent désormais conserver l'argent des ventes de bois provenant des terres forestières fédérales.
Les fonds conservés doivent être utilisés pour des projets de restauration environnementale et de conservation dans le cadre d'accords de coopération.
Les changements s'appliquent aux nouveaux projets et à certains initiés après 2018.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4705
Parrain : Rep. Fulcher, Russ [R-ID-1]
Date de début : 2021-07-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Treating Tribes and Counties as Good Neighbors Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4705.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-07-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les tribus indiennes et les comtés peuvent désormais conserver l'argent des ventes de bois provenant des terres forestières fédérales.
  • Les fonds conservés doivent être utilisés pour des projets de restauration environnementale et de conservation dans le cadre d'accords de coopération.
  • Les changements s'appliquent aux nouveaux projets et à certains initiés après 2018.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Fulcher, Russ [R-ID-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Conservation and Forestry.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Environnement Agriculture Gouvernement local