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Modifications de la définition d''investisseur accrédité': Nouvelles opportunités pour les citoyens

Cette loi élargit le groupe d'individus pouvant être considérés comme des 'investisseurs accrédités', leur ouvrant les portes à l'investissement dans certains types d'entreprises. Cela signifie que davantage de personnes possédant des certifications ou qualifications financières pertinentes pourront participer à des investissements auparavant réservés aux personnes à revenus ou patrimoines élevés. La loi introduit également des révisions régulières de ces qualifications pour maintenir la définition à jour.
Points clés
Plus de personnes possédant des certifications financières pertinentes peuvent être qualifiées d''investisseurs accrédités', leur donnant accès à des opportunités d'investissement plus larges.
La Commission des valeurs mobilières examinera et mettra à jour régulièrement la liste des certifications acceptées pour s'assurer que la définition d''investisseur accrédité' reste actuelle et protège les investisseurs.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4708
Parrain : Rep. Huizenga, Bill [R-MI-2]
Date de début : 2021-07-27