Programme FAMILIES: Alternative à l'incarcération pour parents et aidants
Cette loi introduit le programme FAMILIES, visant à détourner les parents, futurs parents et aidants de l'incarcération vers des programmes de soutien complets. Au lieu de l'emprisonnement, ces personnes pourront participer à des programmes éducatifs, professionnels et thérapeutiques, les aidant à se réinsérer dans la société et à maintenir les liens familiaux. Les tribunaux prendront en compte l'impact de l'incarcération sur les familles et n'imposeront pas de frais qui pourraient entraver la participation au programme.
Points clés
Les personnes ayant des responsabilités de garde peuvent être orientées vers le programme FAMILIES au lieu de la prison, dans le but de maintenir les familles unies.
Le programme offre un soutien en matière d'éducation, de recherche d'emploi, de traitement de la toxicomanie et de la santé mentale, ainsi qu'une aide pour les besoins fondamentaux de la famille comme les soins de santé et le logement.
Les tribunaux devront considérer l'impact de la peine sur la famille et ne pourront pas imposer de frais de programme si cela entrave la réussite.
Dans certains cas, la réussite du programme peut entraîner l'effacement des dossiers d'arrestation et de poursuites pénales, en particulier pour les personnes de moins de 21 ans au moment de l'infraction.
La loi prévoit un financement pour les États afin de reproduire des programmes similaires et des fonds pour des études sur les effets de l'incarcération parentale sur les enfants.
Expiré
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