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Sécurité de l'approvisionnement en médicaments: Faciliter le commerce et la production pharmaceutique

Cette loi vise à renforcer la sécurité de l'approvisionnement en médicaments, surtout en cas d'urgence, en facilitant le commerce international et la production pharmaceutique. Les citoyens peuvent s'attendre à une plus grande disponibilité des médicaments et à des prix plus stables grâce à des processus réglementaires simplifiés et à la coopération internationale. Ces changements visent à réduire le risque de pénuries de médicaments sur le marché.
Points clés
Facilitation du commerce des médicaments: Réduction ou élimination des droits de douane et des obstacles réglementaires sur les importations de médicaments, en particulier en cas d'urgence.
Soutien à la production de médicaments: Promotion d'une approbation plus rapide des installations et des processus de fabrication, et encouragement des investissements dans la production pharmaceutique.
Transparence et coopération accrues: Partage d'informations entre les pays pour prévenir les problèmes de chaîne d'approvisionnement et coordination des actions dans le secteur pharmaceutique.
Extension de l'autorité des accords commerciaux: Le gouvernement américain dispose de plus de temps pour négocier de nouveaux accords commerciaux, ce qui pourrait influencer les futures conditions d'importation et d'exportation de médicaments.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4711
Parrain : Rep. Joyce, John [R-PA-13]
Date de début : 2021-07-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

International Pharmaceutical Supply Chain Security Agreement Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4711.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-07-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Facilitation du commerce des médicaments: Réduction ou élimination des droits de douane et des obstacles réglementaires sur les importations de médicaments, en particulier en cas d'urgence.
  • Soutien à la production de médicaments: Promotion d'une approbation plus rapide des installations et des processus de fabrication, et encouragement des investissements dans la production pharmaceutique.
  • Transparence et coopération accrues: Partage d'informations entre les pays pour prévenir les problèmes de chaîne d'approvisionnement et coordination des actions dans le secteur pharmaceutique.
  • Extension de l'autorité des accords commerciaux: Le gouvernement américain dispose de plus de temps pour négocier de nouveaux accords commerciaux, ce qui pourrait influencer les futures conditions d'importation et d'exportation de médicaments.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Joyce, John [R-PA-13].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Trade.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Santé Économie