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Soutien aux entreprises et personnes handicapées : crédits d'impôt et médiation

Cette loi augmente les crédits d'impôt pour les petites entreprises qui s'adaptent aux besoins des personnes handicapées, facilitant l'accès aux services et aux lieux. Elle renforce également le programme de médiation pour les droits des personnes handicapées afin de résoudre les litiges plus rapidement et d'améliorer la qualité du soutien.
Points clés
Les entreprises peuvent déduire davantage de coûts liés à l'accessibilité pour les personnes handicapées (limite passant de 10 250 USD à 20 500 USD, avec ajustements futurs).
Le seuil de dépense minimum (250 USD) pour le crédit a été supprimé, rendant les petits investissements éligibles.
La limite de recettes brutes pour les entreprises éligibles a été augmentée (de 1 million USD à 2,5 millions USD), couvrant davantage de petites et moyennes entreprises.
Le crédit inclut désormais les adaptations pour les services numériques, internet et de télécommunications.
Le programme de médiation pour les personnes handicapées recevra des fonds supplémentaires (1 million USD) pour le personnel et la formation, visant à accélérer la résolution des litiges.
Un rapport régulier sur l'efficacité et la durée de la médiation est désormais requis, augmentant la transparence du programme.
La ligne d'information ADA collectera des données sur les types d'appels pour mieux adapter le soutien et les ressources.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4714
Parrain : Rep. McEachin, A. Donald [D-VA-4]
Date de début : 2021-07-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Disabled Access Credit Expansion Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4714.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-07-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises peuvent déduire davantage de coûts liés à l'accessibilité pour les personnes handicapées (limite passant de 10 250 USD à 20 500 USD, avec ajustements futurs).
  • Le seuil de dépense minimum (250 USD) pour le crédit a été supprimé, rendant les petits investissements éligibles.
  • La limite de recettes brutes pour les entreprises éligibles a été augmentée (de 1 million USD à 2,5 millions USD), couvrant davantage de petites et moyennes entreprises.
  • Le crédit inclut désormais les adaptations pour les services numériques, internet et de télécommunications.
  • Le programme de médiation pour les personnes handicapées recevra des fonds supplémentaires (1 million USD) pour le personnel et la formation, visant à accélérer la résolution des litiges.
  • Un rapport régulier sur l'efficacité et la durée de la médiation est désormais requis, augmentant la transparence du programme.
  • La ligne d'information ADA collectera des données sur les types d'appels pour mieux adapter le soutien et les ressources.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. McEachin, A. Donald [D-VA-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on the Constitution, Civil Rights, and Civil Liberties.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

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