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Loi sur le règlement des terres tribales Quapaw: Indemnisation des propriétaires fonciers

Cette loi autorise le versement de 137,5 millions de dollars aux membres de la tribu Quapaw d'Oklahoma. Cet argent est une compensation pour la gestion historique de leurs terres par le gouvernement fédéral. Elle vise à résoudre des revendications de longue date et à rendre justice aux personnes concernées.
Points clés
La loi approuve un paiement de 137,5 millions de dollars aux membres de la tribu Quapaw d'Oklahoma.
Cet argent est destiné à régler les revendications liées à la gestion des terres tribales par le gouvernement fédéral.
La décision de paiement est basée sur une recommandation de la Cour fédérale des revendications des États-Unis.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4715
Parrain : Rep. Mullin, Markwayne [R-OK-2]
Date de début : 2021-07-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Quapaw Tribal Landowner Settlement Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4715.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-07-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La loi approuve un paiement de 137,5 millions de dollars aux membres de la tribu Quapaw d'Oklahoma.
  • Cet argent est destiné à régler les revendications liées à la gestion des terres tribales par le gouvernement fédéral.
  • La décision de paiement est basée sur une recommandation de la Cour fédérale des revendications des États-Unis.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Mullin, Markwayne [R-OK-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee for Indigenous Peoples of the United States.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Prestations