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Interdiction des pièges à corps dans les refuges nationaux pour la faune

Ce projet de loi vise à interdire l'utilisation des pièges à corps dans le système national de refuges pour la faune. Les citoyens doivent savoir que ces nouvelles règles sont conçues pour protéger la faune des méthodes de piégeage cruelles, ce qui pourrait affecter la gestion des populations animales dans ces zones. Les violations de l'interdiction entraîneront des sanctions financières et une éventuelle peine de prison.
Points clés
Établit une interdiction complète de la possession et de l'utilisation de pièges à corps (par exemple, collets, pièges à mâchoires) dans les refuges nationaux pour la faune.
Les exceptions à l'interdiction incluent le contrôle des espèces invasives ou la protection des espèces menacées, mais seulement lorsque d'autres méthodes non létales ont échoué.
Les premières infractions entraînent une amende civile pouvant aller jusqu'à 500 dollars par piège, les infractions ultérieures pouvant entraîner des amendes allant jusqu'à 1 000 dollars, jusqu'à 180 jours d'emprisonnement, ou les deux.
Les pièges utilisés illégalement et toute faune capturée (y compris les peaux) seront confisqués au profit des États-Unis.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4716
Parrain : Rep. Nadler, Jerrold [D-NY-10]
Date de début : 2021-07-27