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Loi pour Cesser d'Armer les Violateurs des Droits Humains

Cette loi vise à empêcher les États-Unis de soutenir les pays qui commettent des génocides, des crimes contre l'humanité ou des crimes de guerre. Elle interdit la vente d'armes, l'assistance militaire et les échanges policiers avec ces nations, dans le but de protéger les droits humains dans le monde. Pour les citoyens, cela signifie que leurs impôts ne soutiendront pas les régimes qui violent les libertés fondamentales.
Points clés
Interdiction de la vente d'armes et de l'assistance sécuritaire aux pays violant les droits humains.
Création d'une commission pour surveiller les abus des droits humains et recommander des sanctions.
Les sanctions peuvent être levées si un pays cesse les violations et met en œuvre des réformes, y compris des réparations pour les victimes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4718
Parrain : Rep. Omar, Ilhan [D-MN-5]
Date de début : 2021-07-27
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Stop Arming Human Rights Abusers Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4718.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-07-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction de la vente d'armes et de l'assistance sécuritaire aux pays violant les droits humains.
  • Création d'une commission pour surveiller les abus des droits humains et recommander des sanctions.
  • Les sanctions peuvent être levées si un pays cesse les violations et met en œuvre des réformes, y compris des réparations pour les victimes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Omar, Ilhan [D-MN-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Asia, the Pacific, Central Asia and Nonproliferation.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice Autre