Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 4718.
Loi pour Cesser d'Armer les Violateurs des Droits Humains
Cette loi vise à empêcher les États-Unis de soutenir les pays qui commettent des génocides, des crimes contre l'humanité ou des crimes de guerre. Elle interdit la vente d'armes, l'assistance militaire et les échanges policiers avec ces nations, dans le but de protéger les droits humains dans le monde. Pour les citoyens, cela signifie que leurs impôts ne soutiendront pas les régimes qui violent les libertés fondamentales.
Points clés
Interdiction de la vente d'armes et de l'assistance sécuritaire aux pays violant les droits humains.
Création d'une commission pour surveiller les abus des droits humains et recommander des sanctions.
Les sanctions peuvent être levées si un pays cesse les violations et met en œuvre des réformes, y compris des réparations pour les victimes.
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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