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Loi de Réunion du District de Columbia et du Maryland

Cette loi propose de réduire la taille du District de Columbia aux seuls bâtiments fédéraux essentiels, restituant le reste au Maryland. Les citoyens résidant dans les zones rétrocédées du DC deviendront des résidents du Maryland, obtenant ainsi une représentation complète au Congrès américain. Ce changement aura un impact sur leurs droits de vote, leur système judiciaire et potentiellement sur les finances locales.
Points clés
La plupart des résidents du District de Columbia deviendront des résidents du Maryland, obtenant une représentation complète au Congrès (deux sénateurs et un représentant).
Les tribunaux du DC seront intégrés au système judiciaire du Maryland, et toutes les affaires en cours seront transférées aux tribunaux du Maryland.
La zone autour de la Maison Blanche, du Capitole et d'autres bâtiments fédéraux clés restera sous le contrôle direct du Congrès en tant que "Zone de service de la capitale nationale".
Le Maryland doit accepter ce changement par sa propre législation, et le Bureau du budget du Congrès préparera un rapport sur l'impact économique sur l'État.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_472
Parrain : Rep. Johnson, Dusty [R-SD-At Large]
Date de début : 2021-01-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

District of Columbia-Maryland Reunion Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_472.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-01-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La plupart des résidents du District de Columbia deviendront des résidents du Maryland, obtenant une représentation complète au Congrès (deux sénateurs et un représentant).
  • Les tribunaux du DC seront intégrés au système judiciaire du Maryland, et toutes les affaires en cours seront transférées aux tribunaux du Maryland.
  • La zone autour de la Maison Blanche, du Capitole et d'autres bâtiments fédéraux clés restera sous le contrôle direct du Congrès en tant que "Zone de service de la capitale nationale".
  • Le Maryland doit accepter ce changement par sa propre législation, et le Bureau du budget du Congrès préparera un rapport sur l'impact économique sur l'État.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Johnson, Dusty [R-SD-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on the Constitution, Civil Rights, and Civil Liberties.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Gouvernement local Tribunaux et Justice