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Loi sur la responsabilité et la transparence de l'UNRWA: Changements dans le financement de l'aide

Cette loi modifie les règles selon lesquelles les États-Unis fournissent des fonds à l'UNRWA, une agence d'aide aux réfugiés palestiniens. Elle introduit de nouvelles définitions des réfugiés et fixe des conditions sur qui et comment l'UNRWA peut fournir de l'aide, afin de garantir que les fonds ne soutiennent pas le terrorisme ou la propagande antisémite. Les citoyens doivent être conscients que ces changements peuvent affecter la portée et la prestation de l'aide humanitaire dans la région.
Points clés
Nouvelle définition du réfugié palestinien: L'aide ne sera accordée qu'aux personnes personnellement déplacées entre 1946 et 1948 et n'ayant pas accepté de statut permanent ailleurs.
Restrictions sur le financement de l'UNRWA: Les États-Unis retiendront les fonds si l'agence ne respecte pas des conditions strictes concernant la vérification du personnel, la prévention de l'utilisation des installations par des terroristes et le contrôle du contenu éducatif.
Exigence d'audit financier: L'UNRWA devra se soumettre à des audits indépendants pour empêcher l'utilisation des fonds par des organisations terroristes.
Rapports et coopération internationale: La loi exige du gouvernement américain qu'il encourage d'autres pays à adopter des politiques similaires et à coopérer pour éliminer progressivement l'UNRWA, en intégrant les réfugiés dans les communautés locales.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4721
Parrain : Rep. Roy, Chip [R-TX-21]
Date de début : 2021-07-27
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

UNRWA Accountability and Transparency Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4721.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-07-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Nouvelle définition du réfugié palestinien: L'aide ne sera accordée qu'aux personnes personnellement déplacées entre 1946 et 1948 et n'ayant pas accepté de statut permanent ailleurs.
  • Restrictions sur le financement de l'UNRWA: Les États-Unis retiendront les fonds si l'agence ne respecte pas des conditions strictes concernant la vérification du personnel, la prévention de l'utilisation des installations par des terroristes et le contrôle du contenu éducatif.
  • Exigence d'audit financier: L'UNRWA devra se soumettre à des audits indépendants pour empêcher l'utilisation des fonds par des organisations terroristes.
  • Rapports et coopération internationale: La loi exige du gouvernement américain qu'il encourage d'autres pays à adopter des politiques similaires et à coopérer pour éliminer progressivement l'UNRWA, en intégrant les réfugiés dans les communautés locales.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Roy, Chip [R-TX-21].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Asia, the Pacific, Central Asia and Nonproliferation.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

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