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Période d'inscription ouverte pour les prestations de survivant militaire après l'abrogation de la « taxe des veuves ».

Cette loi établit une nouvelle période pour que certains membres militaires retraités ou anciens puissent se réinscrire au Plan de Prestations de Survivant (SBP). C'est crucial pour ceux qui avaient précédemment renoncé, leur permettant d'assurer un soutien financier à leurs familles après leur décès, surtout après l'abrogation de la « taxe des veuves ».
Points clés
Permet aux membres militaires retraités ou anciens éligibles de se réinscrire au Plan de Prestations de Survivant (SBP) jusqu'au 1er janvier 2023.
Concerne les personnes qui avaient précédemment cessé de participer au SBP et qui ont droit à une pension de retraite ou y auraient droit.
L'inscription est volontaire et ne nécessite pas le consentement du conjoint ou de l'ancien conjoint.
Les participants devront payer les primes arriérées, les intérêts et des montants supplémentaires pour assurer la solidité actuarielle du fonds de retraite.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4730
Parrain : Rep. Waltz, Michael [R-FL-6]
Date de début : 2021-07-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

The Post-Widows Tax Repeal SBP Open Enrollment for Service-Disabled Veterans Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4730.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-07-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Permet aux membres militaires retraités ou anciens éligibles de se réinscrire au Plan de Prestations de Survivant (SBP) jusqu'au 1er janvier 2023.
  • Concerne les personnes qui avaient précédemment cessé de participer au SBP et qui ont droit à une pension de retraite ou y auraient droit.
  • L'inscription est volontaire et ne nécessite pas le consentement du conjoint ou de l'ancien conjoint.
  • Les participants devront payer les primes arriérées, les intérêts et des montants supplémentaires pour assurer la solidité actuarielle du fonds de retraite.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Waltz, Michael [R-FL-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Armed Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Prestations Famille