Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 4730.
Période d'inscription ouverte pour les prestations de survivant militaire après l'abrogation de la « taxe des veuves ».
Cette loi établit une nouvelle période pour que certains membres militaires retraités ou anciens puissent se réinscrire au Plan de Prestations de Survivant (SBP). C'est crucial pour ceux qui avaient précédemment renoncé, leur permettant d'assurer un soutien financier à leurs familles après leur décès, surtout après l'abrogation de la « taxe des veuves ».
Points clés
Permet aux membres militaires retraités ou anciens éligibles de se réinscrire au Plan de Prestations de Survivant (SBP) jusqu'au 1er janvier 2023.
Concerne les personnes qui avaient précédemment cessé de participer au SBP et qui ont droit à une pension de retraite ou y auraient droit.
L'inscription est volontaire et ne nécessite pas le consentement du conjoint ou de l'ancien conjoint.
Les participants devront payer les primes arriérées, les intérêts et des montants supplémentaires pour assurer la solidité actuarielle du fonds de retraite.
Statut:
Expiré
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