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Protection des prestations des vétérans handicapés : nouvelles règles d'évaluation

Cette loi vise à faciliter l'obtention de prestations complètes pour les vétérans handicapés si leur état de santé les empêche de travailler. Elle établit des règles claires pour évaluer l'inaptitude à l'emploi, ce qui peut améliorer leur situation financière et de vie. Ces changements offrent une plus grande stabilité et sécurité aux vétérans.
Points clés
Facilite l'obtention de prestations complètes pour les vétérans handicapés s'ils ne peuvent pas travailler.
Établit des règles claires pour évaluer l'inaptitude à l'emploi, indépendamment de l'âge ou d'autres prestations de retraite.
Permet l'obtention de prestations complètes même avec un emploi marginal ou dans des circonstances spécifiques.
Garantit que les vétérans gravement handicapés reçoivent le soutien qu'ils méritent.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4732
Parrain : Rep. Waters, Maxine [D-CA-43]
Date de début : 2021-07-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting Benefits for Disabled Veterans Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4732.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-07-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Facilite l'obtention de prestations complètes pour les vétérans handicapés s'ils ne peuvent pas travailler.
  • Établit des règles claires pour évaluer l'inaptitude à l'emploi, indépendamment de l'âge ou d'autres prestations de retraite.
  • Permet l'obtention de prestations complètes même avec un emploi marginal ou dans des circonstances spécifiques.
  • Garantit que les vétérans gravement handicapés reçoivent le soutien qu'ils méritent.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Waters, Maxine [D-CA-43].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Disability Assistance and Memorial Affairs.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

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