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Restrictions sur les subventions scientifiques aux entreprises militaires chinoises

De nouvelles règles visent à protéger la recherche scientifique américaine. Elles limitent la capacité des entreprises liées à l'armée chinoise à recevoir des subventions et un soutien financier de la National Science Foundation. Cela vise à empêcher l'utilisation de fonds américains à des fins qui pourraient nuire à la sécurité nationale.
Points clés
La National Science Foundation ne peut pas financer des entités affiliées à des entreprises militaires chinoises.
Cela s'applique également aux entreprises ayant des partenariats de recherche, des coentreprises ou des contrats avec de telles entités.
L'objectif est de protéger l'innovation américaine et la sécurité nationale.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4734
Parrain : Rep. Allen, Rick W. [R-GA-12]
Date de début : 2021-07-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

American Science First Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4734.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-07-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La National Science Foundation ne peut pas financer des entités affiliées à des entreprises militaires chinoises.
  • Cela s'applique également aux entreprises ayant des partenariats de recherche, des coentreprises ou des contrats avec de telles entités.
  • L'objectif est de protéger l'innovation américaine et la sécurité nationale.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Allen, Rick W. [R-GA-12].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Research and Technology.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Sécurité Investissements publics