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Prolongation du délai d'utilisation des fonds d'aide COVID-19 pour les prestataires de soins

Cette loi prolonge le délai pour les prestataires de soins de santé afin qu'ils puissent utiliser les fonds reçus du Fonds d'aide aux prestataires COVID-19. Cela donne aux hôpitaux et autres entités plus de temps pour couvrir les dépenses liées à la pandémie, ce qui peut aider à maintenir la stabilité du système de santé et la disponibilité des services pour les citoyens.
Points clés
Les prestataires de soins de santé ont désormais jusqu'à la fin de 2021 ou la fin de l'urgence de santé publique COVID-19, selon la date la plus tardive, pour utiliser les fonds reçus entre le 10 avril et le 30 juin 2020.
Ce changement s'applique aux fonds destinés aux dépenses liées au COVID-19 ou aux pertes de revenus, soutenant la stabilité financière des prestataires de soins de santé.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4735
Parrain : Rep. Axne, Cynthia [D-IA-3]
Date de début : 2021-07-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Provider Relief Fund Deadline Extension Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4735.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-07-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les prestataires de soins de santé ont désormais jusqu'à la fin de 2021 ou la fin de l'urgence de santé publique COVID-19, selon la date la plus tardive, pour utiliser les fonds reçus entre le 10 avril et le 30 juin 2020.
  • Ce changement s'applique aux fonds destinés aux dépenses liées au COVID-19 ou aux pertes de revenus, soutenant la stabilité financière des prestataires de soins de santé.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Axne, Cynthia [D-IA-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Santé