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Interdiction de l'Extorsion par les Fonctionnaires Étrangers

Cette loi vise à protéger les entreprises et les citoyens américains contre l'extorsion par des fonctionnaires étrangers. Elle introduit des sanctions pour les fonctionnaires qui exigent des pots-de-vin en échange d'actes officiels et crée un fonds pour lutter contre la corruption. Cela pourrait rendre les affaires à l'étranger plus sûres et plus équitables.
Points clés
La nouvelle loi stipule clairement que l'exigence de pots-de-vin par un fonctionnaire étranger est un crime, protégeant ainsi les entités américaines.
Les fonctionnaires qui exigent des pots-de-vin peuvent être passibles d'amendes élevées ou de peines de prison, et les fonds provenant des sanctions iront à un fonds pour les victimes de kleptocratie.
La loi exige des rapports réguliers sur l'ampleur de la corruption et l'efficacité des efforts américains pour la combattre, augmentant la transparence et la responsabilité.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4737
Parrain : Rep. Jackson Lee, Sheila [D-TX-18]
Date de début : 2021-07-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Foreign Extortion Prevention Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4737.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-07-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La nouvelle loi stipule clairement que l'exigence de pots-de-vin par un fonctionnaire étranger est un crime, protégeant ainsi les entités américaines.
  • Les fonctionnaires qui exigent des pots-de-vin peuvent être passibles d'amendes élevées ou de peines de prison, et les fonds provenant des sanctions iront à un fonds pour les victimes de kleptocratie.
  • La loi exige des rapports réguliers sur l'ampleur de la corruption et l'efficacité des efforts américains pour la combattre, augmentant la transparence et la responsabilité.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Jackson Lee, Sheila [D-TX-18].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie