Loi sur la Réglementation des Actifs Numériques et la Protection des Investisseurs
Ce projet de loi vise à réglementer le marché des actifs numériques, y compris les cryptomonnaies, afin de renforcer la protection des investisseurs et d'assurer la stabilité financière. Il établit des règles claires pour la classification et la surveillance des différents types d'actifs numériques, aidant ainsi les citoyens à naviguer plus sûrement sur ce marché.
Points clés
Introduit des définitions et des règles de classification pour les actifs numériques, les divisant en titres d'actifs numériques (réglementés par la SEC) et en actifs numériques en tant que matières premières (réglementés par la CFTC).
Précise que les actifs numériques et les titres d'actifs numériques ne sont pas couverts par l'assurance-dépôts fédérale (FDIC/NCUA) ni par la protection des investisseurs (SIPC), ce qui signifie aucune protection en cas de défaillance de la plateforme.
Exige des émetteurs de stablecoins basés sur des monnaies fiduciaires d'obtenir l'approbation du Département du Trésor, dans le but d'accroître leur stabilité et leur sécurité.
Oblige les fournisseurs de services d'actifs numériques (par exemple, les bourses) à s'enregistrer et à se conformer aux règles de protection des clients et de garde, similaires à celles des institutions financières traditionnelles.
Met en œuvre de nouvelles exigences de déclaration pour les transactions numériques et renforce les mesures de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, y compris l'interdiction des services d'anonymisation dans les transactions d'actifs numériques.
Ordonne plusieurs rapports sur des sujets tels que la fiscalité des actifs numériques, l'utilisation des rançongiciels, la finance décentralisée (DeFi) et la sécurité des plateformes de trading, afin d'éclairer le développement réglementaire futur.
Expiré
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