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Interdiction des fonds fédéraux pour le démarchage à domicile de vaccins COVID-19.

Ce projet de loi vise à interdire l'utilisation des fonds fédéraux pour le démarchage à domicile qui sollicite ou contraint les individus à recevoir un vaccin COVID-19. Cela signifie que les gouvernements fédéral, étatiques et locaux ne pourront pas financer de telles activités ni sous-traiter des tiers pour le faire. En pratique, les citoyens ne seront pas soumis à des visites à domicile non sollicitées pour la promotion des vaccins, ce qui pourrait affecter leur sentiment de vie privée et de liberté de choix.
Points clés
Interdit le financement fédéral pour le démarchage à domicile de vaccins COVID-19.
Limite la capacité du gouvernement à solliciter directement les citoyens pour la vaccination à leur domicile.
Impacte la vie privée des citoyens en éliminant les visites non sollicitées pour la promotion des vaccins.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4749
Parrain : Rep. Cawthorn, Madison [R-NC-11]
Date de début : 2021-07-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Don’t Knock on My Door Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4749.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-07-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit le financement fédéral pour le démarchage à domicile de vaccins COVID-19.
  • Limite la capacité du gouvernement à solliciter directement les citoyens pour la vaccination à leur domicile.
  • Impacte la vie privée des citoyens en éliminant les visites non sollicitées pour la promotion des vaccins.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cawthorn, Madison [R-NC-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Santé