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Investir plus facilement : Auto-certification pour les investisseurs accrédités

Cette loi permet aux particuliers de certifier eux-mêmes qu'ils comprennent les risques d'investir dans des entreprises privées. Cela signifie que davantage de personnes peuvent accéder à certains types d'investissements auparavant réservés à ceux qui remplissaient des critères financiers spécifiques. La Securities and Exchange Commission (SEC) créera un formulaire simple à cet effet.
Points clés
Plus de particuliers peuvent investir dans des entreprises privées en auto-certifiant leur compréhension des risques.
La SEC établira un formulaire court, de deux pages maximum, pour l'auto-certification.
Ce changement ouvre de nouvelles opportunités d'investissement pour les citoyens qui ne remplissaient pas auparavant les critères formels.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4753
Parrain : Rep. Davidson, Warren [R-OH-8]
Date de début : 2021-07-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Accredited Investor Self-Certification Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4753.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-07-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Plus de particuliers peuvent investir dans des entreprises privées en auto-certifiant leur compréhension des risques.
  • La SEC établira un formulaire court, de deux pages maximum, pour l'auto-certification.
  • Ce changement ouvre de nouvelles opportunités d'investissement pour les citoyens qui ne remplissaient pas auparavant les critères formels.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Davidson, Warren [R-OH-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Économie