arrow_back Retour à l'application

Crédits d'impôt pour la conversion de bureaux en nouveaux usages

Cette nouvelle loi introduit un crédit d'impôt pour les entreprises et les particuliers qui transforment d'anciens immeubles de bureaux en espaces résidentiels, commerciaux ou autres. L'objectif est de revitaliser les centres-villes et d'augmenter la disponibilité de logements, en particulier abordables. Cela peut donner une nouvelle vie aux immeubles de bureaux vides, impactant l'apparence et la fonctionnalité des espaces urbains.
Points clés
Accorde un crédit d'impôt de 20 % pour les dépenses engagées dans la conversion de bâtiments de bureaux en usages résidentiels, commerciaux ou autres.
Le crédit s'applique aux bâtiments qui ont été des bureaux pendant au moins 25 ans et qui ont subi une conversion substantielle.
Pour les conversions résidentielles, au moins 20 % des unités doivent être soumises à des restrictions de loyer et occupées par des personnes à faible revenu, ou soumises à des accords de logement abordable.
Vise à encourager la revitalisation urbaine en créant de nouvelles opportunités de vie et d'affaires dans les centres-villes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4759
Parrain : Rep. Gomez, Jimmy [D-CA-34]
Date de début : 2021-07-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Revitalizing Downtowns Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4759.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-07-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Accorde un crédit d'impôt de 20 % pour les dépenses engagées dans la conversion de bâtiments de bureaux en usages résidentiels, commerciaux ou autres.
  • Le crédit s'applique aux bâtiments qui ont été des bureaux pendant au moins 25 ans et qui ont subi une conversion substantielle.
  • Pour les conversions résidentielles, au moins 20 % des unités doivent être soumises à des restrictions de loyer et occupées par des personnes à faible revenu, ou soumises à des accords de logement abordable.
  • Vise à encourager la revitalisation urbaine en créant de nouvelles opportunités de vie et d'affaires dans les centres-villes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Gomez, Jimmy [D-CA-34].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Impôts Immobilier Investissements publics