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Déportation facilitée des étrangers condamnés pour crimes

Ce projet de loi vise à simplifier la déportation des non-citoyens condamnés pour des crimes graves ou deux délits. Ces changements pourraient affecter les non-citoyens américains ayant un casier judiciaire, augmentant leur risque d'être expulsés du pays.
Points clés
Les non-citoyens condamnés pour un crime grave (felony) ou deux délits (misdemeanors) peuvent être déportés.
Les dispositions s'appliquent aux condamnations en vertu du droit de l'État et du droit fédéral.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4760
Parrain : Rep. Gosar, Paul A. [R-AZ-4]
Date de début : 2021-07-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Criminal Alien Removal Clarification Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4760.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-07-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les non-citoyens condamnés pour un crime grave (felony) ou deux délits (misdemeanors) peuvent être déportés.
  • Les dispositions s'appliquent aux condamnations en vertu du droit de l'État et du droit fédéral.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Gosar, Paul A. [R-AZ-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Immigration and Citizenship.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice