Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 4761.
Plus de choix d'emploi et d'opportunités pour les adultes handicapés.
Cette loi modifie les règles d'emploi des personnes handicapées, leur permettant un accès plus large aux emplois à salaire inférieur si elles le souhaitent. L'objectif est d'augmenter leurs opportunités d'emploi et leurs choix de carrière. Les changements s'appliquent aux personnes âgées de 18 ans et plus et introduisent de nouvelles règles pour le conseil professionnel.
Points clés
Les personnes handicapées âgées de 18 ans et plus peuvent désormais choisir consciemment un emploi à salaire inférieur, offrant plus d'options d'emploi.
Les employeurs doivent documenter leurs efforts pour contacter les unités d'État pour le conseil et l'information des employés handicapés.
Les changements sont rétroactifs au 13 mars 2020, ce qui signifie qu'ils s'appliquent à l'emploi à partir de cette date.
Statut:
Expiré
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