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Code d'éthique pour les juges de la Cour suprême et les juges fédéraux

Ce projet de loi vise à établir des règles de conduite claires pour les juges de la Cour suprême et les juges fédéraux. Cela signifie que les citoyens peuvent s'attendre à une plus grande transparence et responsabilité de la part de ceux qui président les tribunaux fédéraux, ce qui pourrait renforcer la confiance dans le système judiciaire.
Points clés
Établissement d'un code de conduite pour tous les juges fédéraux et les juges de la Cour suprême.
Vise à accroître la transparence et la responsabilité des actions des juges fédéraux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4766
Parrain : Rep. Johnson, Henry C. "Hank," Jr. [D-GA-4]
Date de début : 2021-07-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Supreme Court Ethics Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4766.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-07-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Établissement d'un code de conduite pour tous les juges fédéraux et les juges de la Cour suprême.
  • Vise à accroître la transparence et la responsabilité des actions des juges fédéraux.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Johnson, Henry C. "Hank," Jr. [D-GA-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Courts, Intellectual Property, and the Internet.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice