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Protection financière des consommateurs: du Bureau à la Commission indépendante

Ce projet de loi modifie le fonctionnement de l'agence qui protège vos finances en tant que consommateur. Au lieu d'un seul directeur, elle sera gérée par une commission de cinq membres. Cela vise à accroître la stabilité et l'indépendance de cette institution, ce qui pourrait améliorer la protection de vos droits financiers.
Points clés
Le Bureau de protection financière des consommateurs actuel sera transformé en une Commission indépendante de protection financière des consommateurs.
La Commission sera composée de 5 membres nommés par le Président pour des mandats échelonnés de 5 ans, visant une plus grande stabilité et continuité.
Ce changement vise à renforcer l'indépendance de l'institution, ce qui pourrait conduire à une protection plus efficace des consommateurs contre les pratiques financières déloyales.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4773
Parrain : Rep. Luetkemeyer, Blaine [R-MO-3]
Date de début : 2021-07-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Consumer Financial Protection Commission Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4773.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-07-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Bureau de protection financière des consommateurs actuel sera transformé en une Commission indépendante de protection financière des consommateurs.
  • La Commission sera composée de 5 membres nommés par le Président pour des mandats échelonnés de 5 ans, visant une plus grande stabilité et continuité.
  • Ce changement vise à renforcer l'indépendance de l'institution, ce qui pourrait conduire à une protection plus efficace des consommateurs contre les pratiques financières déloyales.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Luetkemeyer, Blaine [R-MO-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Économie Tribunaux et Justice