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Droits des propriétaires fonciers : Nouvelles règles pour les réexamens de projets gaziers

Cette loi modifie le processus de réexamen des décisions de la Commission fédérale de régulation de l'énergie (FERC) concernant les projets de gaz naturel. Elle vise à accorder aux propriétaires fonciers plus de temps et de protection contre la construction ou l'expropriation tant que leur appel n'a pas été entièrement traité.
Points clés
Les propriétaires fonciers et autres parties disposent de 30 jours pour demander un réexamen d'une décision de la FERC.
La FERC doit statuer sur les demandes de réexamen dans les 90 jours ; sinon, la demande est considérée comme rejetée.
Construction et expropriation suspendues : Aucune construction ou acquisition de terrain ne peut commencer tant que le réexamen n'est pas décidé ou que le délai n'est pas expiré.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4774
Parrain : Rep. Malinowski, Tom [D-NJ-7]
Date de début : 2021-07-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Landowners’ Right to Due Process in Rehearings at FERC Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4774.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-07-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les propriétaires fonciers et autres parties disposent de 30 jours pour demander un réexamen d'une décision de la FERC.
  • La FERC doit statuer sur les demandes de réexamen dans les 90 jours ; sinon, la demande est considérée comme rejetée.
  • Construction et expropriation suspendues : Aucune construction ou acquisition de terrain ne peut commencer tant que le réexamen n'est pas décidé ou que le délai n'est pas expiré.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Malinowski, Tom [D-NJ-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Energy.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Immobilier Environnement Tribunaux et Justice