Limitation de la libération de la responsabilité des non-débiteurs en faillite
Cette loi vise à protéger les droits des personnes ayant des créances contre des entités autres que le débiteur dans les procédures de faillite. Elle restreint la possibilité de libérer ces responsabilités de tiers sans le consentement du créancier, ce qui signifie que les citoyens auront une plus grande assurance que leurs créances ne seront pas automatiquement annulées si une entreprise avec laquelle ils ont traité fait faillite.
Points clés
Interdit la libération des responsabilités des entités autres que le débiteur sans leur consentement explicite, protégeant ainsi les créanciers.
Limite les injonctions temporaires contre la poursuite des créances contre des tiers à 90 jours, sauf accord du créancier.
Permet un appel direct à la cour d'appel pour les décisions de suspension temporaire des créances contre des tiers.
Introduit la possibilité de rejeter une affaire de faillite si le débiteur a été formé par une séparation d'actifs visant à protéger les passifs au cours des 10 dernières années.
Expiré
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