Protection de la Nature : Nouvelles Règles d'Indemnisation des Dommages dans les Refuges
Cette loi renforce la protection des zones naturelles comme les refuges fauniques et les écloseries de poissons. Elle permet au gouvernement de demander réparation aux individus ou entités qui endommagent les ressources naturelles, historiques ou culturelles de ces zones. Les fonds collectés seront utilisés pour réparer les dommages, restaurer les ressources détruites ou en acquérir d'équivalentes, contribuant directement à la préservation du patrimoine naturel pour les générations futures.
Points clés
Le gouvernement peut désormais poursuivre les individus ou entités pour les dommages causés aux ressources des refuges fauniques et des écloseries de poissons, y compris les plantes, les animaux, les sites historiques et archéologiques.
L'indemnisation couvre les coûts de réparation, de restauration ou d'acquisition de ressources équivalentes, ainsi que les efforts de prévention et de surveillance.
Les fonds récupérés des dommages seront directement utilisés pour restaurer les zones endommagées, sans nécessiter d'affectation supplémentaire du Congrès.
La loi permet d'accepter des dons d'argent ou de services pour la réparation des dommages environnementaux.
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