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Transparence financière accrue pour les enfants du Président et du Vice-Président

Cette loi étend les exigences de divulgation financière pour le Président et le Vice-Président à leurs enfants adultes non dépendants. L'objectif est d'améliorer la transparence et de prévenir les conflits d'intérêts potentiels. Cela pourrait influencer la confiance du public envers les fonctionnaires du gouvernement.
Points clés
Le Président et le Vice-Président devront divulguer des informations financières concernant leurs enfants adultes, même s'ils ne sont pas à leur charge.
Le changement vise à assurer une plus grande transparence financière pour les personnes liées aux hauts fonctionnaires du gouvernement.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4782
Parrain : Rep. Waltz, Michael [R-FL-6]
Date de début : 2021-07-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

PAINTER Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4782.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-07-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Président et le Vice-Président devront divulguer des informations financières concernant leurs enfants adultes, même s'ils ne sont pas à leur charge.
  • Le changement vise à assurer une plus grande transparence financière pour les personnes liées aux hauts fonctionnaires du gouvernement.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Waltz, Michael [R-FL-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Reform.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice