Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 4783.
Modifications de l'impôt sur les enfants: Prestations tribales et dividendes d'Alaska comme revenu gagné.
Ce projet de loi modifie le calcul de l'« impôt sur les enfants » pour les revenus des enfants. Il traitera certains paiements des gouvernements tribaux indiens, les dividendes du Fonds permanent de l'Alaska et les distributions des fiducies pour personnes handicapées qualifiées comme des revenus gagnés. Cette reclassification pourrait entraîner une charge fiscale plus faible sur ces types de revenus spécifiques, laissant potentiellement plus d'argent aux familles.
Points clés
Les paiements des gouvernements tribaux indiens et les dividendes du Fonds permanent de l'Alaska seront considérés comme des revenus gagnés pour l'impôt sur les enfants.
Ce changement pourrait réduire l'impôt dû par les enfants recevant ces fonds, augmentant ainsi leur revenu disponible.
Les nouvelles règles s'appliquent aux années d'imposition commençant après le 31 décembre 2020.
Statut:
Expiré
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