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Soutien au développement économique tribal par des obligations

Cette loi double la limite des obligations soutenant le développement économique tribal, facilitant ainsi la collecte de fonds pour les investissements par les tribus amérindiennes. Les intérêts de ces obligations seront exonérés d'impôt, ce qui pourrait attirer davantage d'investisseurs et accélérer le développement des communautés locales.
Points clés
Augmentation de la limite des obligations de développement économique tribal de 2 à 4 milliards de dollars, ce qui signifie plus de fonds disponibles pour les projets.
Les intérêts de ces obligations seront exonérés d'impôt, les rendant plus attrayantes pour les acheteurs et réduisant les coûts de financement pour les tribus.
Les fonds provenant des obligations doivent être utilisés pour le développement économique, à l'exclusion du financement des casinos et des activités de jeu.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4784
Parrain : Rep. Young, Don [R-AK-At Large]
Date de début : 2021-07-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Tribal Economic Development Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4784.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-07-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Augmentation de la limite des obligations de développement économique tribal de 2 à 4 milliards de dollars, ce qui signifie plus de fonds disponibles pour les projets.
  • Les intérêts de ces obligations seront exonérés d'impôt, les rendant plus attrayantes pour les acheteurs et réduisant les coûts de financement pour les tribus.
  • Les fonds provenant des obligations doivent être utilisés pour le développement économique, à l'exclusion du financement des casinos et des activités de jeu.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Young, Don [R-AK-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Impôts Économie Investissements publics