arrow_back Retour à l'application

Modifications des prestations de sécurité sociale : protection des pensions des fonctionnaires

Cette loi vise à limiter l'impact de la disposition d'élimination des gains exceptionnels (WEP) sur les pensions des fonctionnaires. Cela signifie que les personnes recevant à la fois des prestations de sécurité sociale et une autre pension provenant d'un emploi non couvert ne verront leurs prestations réduites que si leur revenu mensuel combiné dépasse un certain seuil. Cela garantit que ceux qui ont des revenus combinés plus faibles provenant des deux sources sont moins affectés par les réductions de prestations.
Points clés
Limite la réduction des prestations de sécurité sociale pour les personnes ayant deux sources de revenus (sécurité sociale et autre pension).
Les réductions de prestations ne s'appliqueront que si le revenu mensuel combiné dépasse 5 500 dollars (ce montant sera ajusté en fonction de l'inflation).
Introduit une réduction progressive des prestations au-delà du seuil fixé, au lieu d'une réduction complète.
Vise à protéger les fonctionnaires qui n'étaient pas entièrement couverts par la sécurité sociale tout au long de leur carrière.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4788
Parrain : Rep. Letlow, Julia [R-LA-5]
Date de début : 2021-07-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Wellbeing for Every Public Servant Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4788.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-07-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Limite la réduction des prestations de sécurité sociale pour les personnes ayant deux sources de revenus (sécurité sociale et autre pension).
  • Les réductions de prestations ne s'appliqueront que si le revenu mensuel combiné dépasse 5 500 dollars (ce montant sera ajusté en fonction de l'inflation).
  • Introduit une réduction progressive des prestations au-delà du seuil fixé, au lieu d'une réduction complète.
  • Vise à protéger les fonctionnaires qui n'étaient pas entièrement couverts par la sécurité sociale tout au long de leur carrière.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Letlow, Julia [R-LA-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Social Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Prestations Travail