Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 4788.
Modifications des prestations de sécurité sociale : protection des pensions des fonctionnaires
Cette loi vise à limiter l'impact de la disposition d'élimination des gains exceptionnels (WEP) sur les pensions des fonctionnaires. Cela signifie que les personnes recevant à la fois des prestations de sécurité sociale et une autre pension provenant d'un emploi non couvert ne verront leurs prestations réduites que si leur revenu mensuel combiné dépasse un certain seuil. Cela garantit que ceux qui ont des revenus combinés plus faibles provenant des deux sources sont moins affectés par les réductions de prestations.
Points clés
Limite la réduction des prestations de sécurité sociale pour les personnes ayant deux sources de revenus (sécurité sociale et autre pension).
Les réductions de prestations ne s'appliqueront que si le revenu mensuel combiné dépasse 5 500 dollars (ce montant sera ajusté en fonction de l'inflation).
Introduit une réduction progressive des prestations au-delà du seuil fixé, au lieu d'une réduction complète.
Vise à protéger les fonctionnaires qui n'étaient pas entièrement couverts par la sécurité sociale tout au long de leur carrière.
Statut:
Expiré
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