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Examen des élections 2020 et nouvelles règles de financement électoral

Cette loi vise à examiner l'utilisation des fonds de sécurité électorale en 2020 et introduit de nouvelles règles pour les subventions futures. Les citoyens pourraient constater des changements dans les procédures de vote par correspondance et de vérification de l'identité des électeurs, visant à accroître la transparence et la confiance dans le processus électoral.
Points clés
Suspension des subventions de sécurité électorale jusqu'en juillet 2022.
Les États doivent certifier leur conformité aux nouvelles exigences pour recevoir de futures subventions.
Exigences détaillées pour la vérification de l'identité des électeurs par correspondance, interdiction des bulletins de vote non sollicités envoyés par la poste et restrictions sur la collecte des bulletins.
Obligation d'utiliser les procédures de vote en vigueur avant la pandémie de COVID-19, sauf modification légale.
Respect strict des lois permettant l'observation du dépouillement des bulletins par des tiers.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4789
Parrain : Rep. Tenney, Claudia [R-NY-22]
Date de début : 2021-07-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting the Right to Organized, Transparent Elections through a Constitutionally Trustworthy Electoral College Act (PROTECT Electoral College Act)

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4789.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-07-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Suspension des subventions de sécurité électorale jusqu'en juillet 2022.
  • Les États doivent certifier leur conformité aux nouvelles exigences pour recevoir de futures subventions.
  • Exigences détaillées pour la vérification de l'identité des électeurs par correspondance, interdiction des bulletins de vote non sollicités envoyés par la poste et restrictions sur la collecte des bulletins.
  • Obligation d'utiliser les procédures de vote en vigueur avant la pandémie de COVID-19, sauf modification légale.
  • Respect strict des lois permettant l'observation du dépouillement des bulletins par des tiers.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Tenney, Claudia [R-NY-22].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on House Administration.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice